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L’aide unique aux employeurs d’apprentis, d’un montant maximum de 4 125 €, peut être versée par l’Agence de Service et de Paiement aux employeurs ayant fait enregistrer le contrat d’apprentissage auprès de la Chambre de Métiers et ayant adressé la déclaration sociale relative à l’apprenti aux organismes de protection sociale.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’aide unique aux employeurs d’apprentis, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Cette aide forfaitaire est versée par L’État à l’employeur au titre d’un contrat d’apprentissage, conclu dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Elle est fixée au maximum, à 4 125 euros au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, 2 000 euros au titre de la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage et 1 200 euros au titre de la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.

La gestion de l’aide unique aux employeurs d’apprentis est confiée à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui est chargée de verser l’aide chaque mois à l’employeur sous réserve que celui-ci ait rempli deux obligations existantes :

  • avoir fait enregistrer le contrat d’apprentissage auprès de la chambre consulaire dont il relève,
  • adresser chaque mois la déclaration sociale nominative (DSN) aux organismes de protection sociale en veillant à la qualité des données relatives au contrat et de l’apprenti.

L’éligibilité de cette aide repose donc sur l’enregistrement du contrat et la transmission de ses données (effectif de l’entreprise, niveau de diplôme ou titre, employeur du secteur privé). Aucune démarche supplémentaire n’est demandée à l’employeur.

Pour en savoir plus :

L’aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage

Aide unique – Infographie

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