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Le service formalités

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise artisanale d’accomplir en un seul lieu, et sur un seul document, les formalités obligatoires de déclaration, de modification et de radiation de leur entreprise auprès des différents organismes.

 

Pour obtenir votre carte Artisanat, cliquez sur : macarte.artisanat.fr

Pour accéder à vos formalités en ligne, rendez-vous sur : cfe-metiers.com

Créer votre entreprise

 

Pour créer votre entreprise, vous devez vous déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre CMA.
Le Centre de Formalités de la Chambre de Métiers de la Marne assure à votre place la transmission des différentes déclarations de création :

  • Au Répertoire des Métiers
  • Au Registre du Commerce et des Sociétés
  • A l’INSEE
  • A l’URSSAF
  • Aux caisses de retraites
  • Aux services fiscaux
  • A la Chambre d’agriculture
  • A la Direction Départementale du Travail, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi. Les activités soumises à qualification professionnelle

Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.

La justification de la qualification

 

  • CAP ou diplôme niveau V ou titre homologué de niveau égal ou supérieur
  • A défaut de diplôme ou de titre, expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union Européenne acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié
  • A défaut de diplôme ou d’expérience professionnelle, le recours obligatoire à une personne qualifiée sous le contrôle effectif et permanent duquel sera placée l’activité de l’entreprise. Les activités inscriptibles au répertoire des métiers
  • Doivent être immatriculées au répertoire des métiers, les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat.

Dans le cas où vous êtes titulaire d’un diplôme européen, vous devez en envoyer une copie et une traduction, un mois avant la date de demande d’immatriculation, ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité. Cet envoi devra être accompagné d’un courrier indiquant vos coordonnées complètes (adresse postale, mail et n° de tel). Ce délai permettra au Centre des Formalités d’obtenir la vérification du diplôme auprès du pays émetteur.

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Marne
68, boulevard Lundy - BP 62746 - 51062 REIMS
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