S’immatriculer

Contactez le service :

Du lundi au vendredi  8h30-12h00 et 13h30-17h00 – Fermé le vendredi après-midi.

cfe@cm-marne.fr

Tél  : 03 26 40 64 94  Fax : 03 26 40 21 79

Pour tout dépôt de dossier il est impératif de prendre un rendez-vous 

Créer votre entreprise

Pour créer votre entreprise, vous devez vous déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre CMA.
Le Centre de Formalités de la Chambre de Métiers de la Marne assure à votre place la transmission des différentes déclarations de création :

  • au Répertoire des Métiers
  • au Registre du Commerce et des Sociétés
  • à l’INSEE
  • à l’URSSAF
  • aux caisses de retraites
  • aux services fiscaux
  • a la Chambre d’agriculture
  • à la Direction Départementale du Travail, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi.Les activités soumises à qualification professionnelle

Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.

La justification de la qualification
  • CAP ou diplôme niveau V ou titre homologué de niveau égal ou supérieur
  • A défaut de diplôme ou de titre, expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union Européenne acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié
  • A défaut de diplôme ou d’expérience professionnelle, le recours obligatoire à une personne qualifiée sous le contrôle effectif et permanent duquel sera placée l’activité de l’entreprise.Les activités inscriptibles au répertoire des métiers
  • Doivent être immatriculées au répertoire des métiers, les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat.

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Marne
68, boulevard Lundy - BP 62746 - 51062 REIMS
Tél. 03 26 40 64 94 - Contact - Horaires et plan d'accès - Mentions légales

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