Examen Taxi-VTC

Depuis le 7 avril 2017, les Chambres de métiers et de l’artisanat sont compétentes pour organiser les examens Taxis-VTC.

La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, transfère au réseau des CMA l’examen auquel doivent se soumettre les personnes souhaitant exercer la profession de Taxi ou de VTC.

Les dates

Prochaine session d’admissibilité mardi 29 Octobre 2019 – clôture des inscriptions le 29 Septembre 2019

Contact uniquement par mail : examentaxivtc@cm-marne.fr

Décrets

La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, transfère au réseau des CMA l’examen auquel doivent se soumettre les personnes souhaitant exercer la profession de Taxi ou de VTC.

Les modalités concrètes d’organisation de ce nouvel examen devaient faire l’objet d’un décret et d’arrêtés qui ont été publiés ce vendredi 7 avril 2017 au Journal Officiel :

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports.

  • Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Objet : examen d’accès à l’activité de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
  • Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d’inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Objet : montant des droits d’inscription aux épreuves de l’examen de conducteur de taxi et de l’examen de conducteur de VTC.
  • Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d’épreuves aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
    Objet : dispositions transitoires relatives aux examens d’accès à l’activité de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Modalités d'inscription

Modalités d’inscription

1) Avoir une adresse mail valide qui vous servira à créer votre compte pour déposer vos pièces dans le dossier d’inscription en ligne, sur le site www.examentaxivtc.fr.

Aucune inscription ne sera possible en dehors de cette plateforme. Elle vous permettra de recevoir vos convocations et résultats.

Seuls les candidats ont accès à leur compte, veillez à ne pas perdre identifiant et mot de passe.

2) Scanner et télécharger les pièces suivantes, dans votre dossier d’inscription en ligne :

• Une photocopie du permis de conduire de la catégorie B (recto et verso), hors période probatoire.
• Un certificat médical de moins de 2 ans, formulaire cerfa 14880*1 (2 pages) ou 14880*2 (1 page) complété et signé par un médecin agréé.
• Une photographie d’identité récente.
• Pour les inscriptions dites de « mobilité professionnelle » : un relevé de notes délivré par une Chambre de Métiers et de l’Artisanat justifiant l’obtention des épreuves d’admissibilité.

 Une photocopie de la carte nationale d’identité (recto et verso) ou du passeport en cours de validité.
Pour les ressortissants de l’Union Européennes : une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité dans leur pays.
Pour les personnes non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen : un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle en France. Est admis un titre de séjour temporaire valable 1 an pour vie privée et familiale autorisant à travailler en France, ou à travailler en qualité de salarié.

• Un justificatif de domicile de moins de trois mois mentionnant le nom et le prénom du candidat :

Les pièces acceptées :
– facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile),
– avis d’imposition ou certificat de non-imposition,
– quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement,
– titre de propriété ou quittance de loyer.
NB : la copie d’une facture électronique est acceptée.
Si vous habitez chez un proche (parent, ami…), il faut présenter les trois documents suivants :
– photocopie de la pièce d’identité de la personne qui héberge,
– lettre de l’hébergeant signée certifiant que le candidat habite chez un tiers de manière stable ou depuis plus de trois mois,
– justificatif de domicile récent (moins de trois mois) au nom de l’hébergeant.
Si vous habitez à l’hôtel, il faut présenter les deux documents suivants :
– attestation du gérant ou du directeur de l’hôtel,
– document officiel au nom du candidat indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d’imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d’allocations familiales, document de Pôle Emploi).

3) Procéder au paiement directement sur le site pour un traitement rapide de votre dossier.

Informations complémentaires : UNIQUEMENT PAR MAIL examentaxivtc@cm-marne.fr

A savoir :

– A l’issue des épreuves d’admission, les préfectures seront en charge de vérifier la validité des pièces fournies par vos soins.
– Tel que prévu par l’article R3120 – 7 du code du transport « NUL ne peut s’inscrire à ces examens :
S’il a fait l’objet dans les 10 ans qui précédent sa demande d’un retrait définitif de la capacité professionnelle – art L3124-11
S’il a fait l’objet dans les 5 ans qui précédent la demande d’une exclusion pour fraude lors d’un des examens prévus par le présent article (…) »

Contenu de l'examen

L’examen se décompose en deux d’épreuve :

  • des épreuves théoriques, sous la forme de questions à choix multiples et de questions à réponses courtes ;
  • une épreuve pratique, consiste en une mise en situation pratique de réalisation d’une course de taxi ou d’une mission de transport en voiture de transport avec chauffeur.

 

1/ Epreuves théoriques dite « épreuve d’admissibilité » :

Les épreuves communes d’admissibilités sont les suivantes :

Les épreuves spécifiques d’accès à la profession de conducteur de taxi sont les suivantes :

Les épreuves spécifiques d’accès à la profession de conducteur de VTC sont les suivantes :

Est déclaré admissible à l’examen le candidat qui a obtenu cumulativement :
– une note moyenne d’au moins dix sur vingt, calculée sur l’ensemble des sept épreuves d’admissibilité, pondérées de leurs coefficients respectifs ;
– une note d’au moins six sur vingt à chacune des épreuves A, B, C, D, F et G ;
– une note d’au moins quatre sur vingt à l’épreuve E.

Un candidat déclaré admissible peut se présenter trois fois à l’épreuve d’admission dans un délai d’un an à compter de la publication des résultats des épreuves d’admissibilité.

 

2/ Epreuve pratique dite « épreuve d’admission » :

L’épreuve pratique comprend une phase de conduite en circulation d’une durée minimum de vingt minutes, notée sur 20 points. La notation est effectuée selon les groupes de compétences suivants :

Pour l’épreuve pratique de l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi :

Pour l’épreuve pratique de l’examen d’accès à la profession de VTC :

Est déclaré reçu à l’examen le candidat qui a obtenu une note d’au moins douze sur vingt à l’épreuve pratique.

Déroulement des épreuves d'admission

Pour cette épreuve, chaque candidat doit fournir un véhicule assuré et équipé de double-commande, d’un GPS solidaire ou non et de 4 portières.

Pour les candidats à l’examen TAXI : le véhicule devra également être équipé des équipements spéciaux.
Pour les candidats à l’examen VTC : le véhicule peut ne pas correspondre aux normes VTC.

Avant leur passage les candidats doivent présenter les documents suivants :

  • La convocation à l’examen,
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité,
  • Le permis de conduire original en cours de validité,
  • Le certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour l’épreuve,
  • L’attestation d’assurance du véhicule utilisé pour l’épreuve.

L’épreuve pratique est une mise en situation professionnelle qui comprend une phase de conduite en circulation d’une durée minimum de vingt minutes, notée sur 20 points.

 

Montants des droits d'inscription

Montants réévalués au 1er janvier de chaque année sur la base de l’évolution du plafond de la sécurité sociale pour l’année en cours. La règle de l’arrondi à l’euro supérieur s’applique.

Pour les candidats se présentant à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et à l’épreuve d’admission :

– 202 € d’inscription aux 7 épreuves théoriques d’admissibilité et à l’épreuve pratique.

– 99 € d’inscription à une 2ème ou une 3ème présentation à l’épreuve pratique d’admission.

 

Les candidats ayant été admis aux épreuves d’admissibilité Taxi organisées par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et souhaitant passer l’examen VTC

OU

Les candidats ayant été admis aux épreuves d’admissibilité VTC organisées par les Chambre de Métiers et de l’Artisanat et souhaitant passer l’examen Taxi ; bénéficient d’une inscription dite de « mobilité professionnelle ».

Cette inscription dite de « mobilité professionnelle » dispense des épreuves d’admissibilité communes les candidats justifiant de la réussite à l’ensemble des épreuves d’amissibilité organisées par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat en 2017.

Pour les candidats bénéficiant d’une mobilité professionnelle se présentant aux épreuves spécifiques d’admissibilité et à l’épreuve d’admission :

– 140 € d’inscription

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Marne
68, boulevard Lundy - BP 62746 - 51062 REIMS
Tél. 03 26 40 64 94 - Contact - Horaires et plan d'accès - Mentions légales

Suivez nous !
 
2018 Comedia Studio ©
X