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COVID – Fonds de solidarité

Par décision gouvernementale du 25 mars 2020, la création du Fonds de solidarité aide les les entreprises touchées par l’épidémie de COVID-19 à faire face à ses conséquences économiques, financières et sociales.

Financé notamment par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer, le Fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) sous certaines conditions. Le fonds de solidarité vient en complément du report de toutes les charges sociales et fiscales. Ces aides sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu.

L’aide à 1500 € – Conditions d’accès

  • Entreprises de dix salariés ou moins ayant un chiffre d’affaires de moins d’1 M d’€;
  • présentant un bénéfice imposable inférieur ou égal à 60 000 euros;
  • ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public, ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019 ;
  • les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif ;
  • à compter des pertes d’avril, le fonds est ouvert aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré, et ayant été créées avant le 1er mars 2020.

Ces entreprises percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).

L’aide à 1500 € – Calendrier

L’aide versée au titre du mois de mars concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

L’aide versée au titre du mois d’avril concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

L’aide versée au titre du mois de mai concerne les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à mai 2019.

Pour les entreprises créées après mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 sera pris en compte dans le calcul.

Pour les entreprises créées après le 1er février 2020, la perte du chiffre d’affaires sera calculé par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Faire la demande

Pour recevoir l’aide forfaitaire de 1500 €, les entreprises peuvent faire une demande d’aide sur le site de la DGFIP en s’aidant du guide de la DGFIP :

  • avant le 30 avril pour l’aide versée au titre du mois de mars (ce délai est prolongé jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.)
  • avant le 31 mai pour l’aide versée au titre du mois d’avril (ce délai est prolongé jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.)
  • avant le 30 juin pour l’aide versée au titre du mois de mai.

Une aide complémentaire

Une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 euros est octroyée aux entreprises qui devront en faire la demande avant le 15 juillet 2020, selon les conditions suivantes :

  • ayant bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité ;
  • employant, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.
  • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
  • se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
  • ayant vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Particularité du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme

A compter du 1er juin, le fonds de solidarité sera renforcé jusque fin 2020, pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme : ouverture aux entreprises jusque 2 millions € de chiffre d’affaires et 20 salariés. Le deuxième volet du fonds est porté jusqu’à 10 000 € pour l’ensemble de ces entreprises.

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