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COVID – Demander un report de charges

Dans le contexte de crise liée aux conséquences du COVID-19 et aux mesures de confinement, les entrepreneurs ont eu la possibilité de reporter le paiement des charges sociales à l’échéance du 5 avril. De nouvelles mesures pour les échéances fiscales et sociales du mois d'avril ont été annoncées.

  • Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel.
  • L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.
  • 1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.
  • En ce qui concerne les impôts : comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril.

Consultez le site de l’URSSAF pour connaître les démarches à suivre.

Cotisations URSSAF et numéro unique

Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA (cf lien suivant).

Consultez le site de l’URSSAF pour connaître les démarches à suivre. L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone pour les artisans, travailleurs indépendants : 3698 (service gratuit + prix appel) et une page dédiée aux micro-entrepreneurs.

DGFIP

La DGFiP (Direction générale des finances publiques) déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants.

Travailleurs indépendants

L’Urssaf a mis en place un numéro de téléphone pour les artisans, travailleurs indépendants : 3698 (service gratuit + prix appel)

et une page dédiée aux micro-entrepreneurs : Auto-entrepreneurs - URSSAF

Service des Impôts des Entreprises (SIE)

Pour les entreprises, ou pour les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation) :

  • Demander au SIE le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires),
  • Échéances de mars déjà réglées ? Deux possibilités : s’opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne ou en demander le remboursement auprès de votre SIE, une fois le prélèvement effectif.

Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt - Formulaire - 190320

Pour les employeurs (entreprises de moins de 50 salariés)

La déclaration

Il demeure impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la Déclaration Sociale Nominative (DSN) :

  • Jusqu’au mercredi 15 avril 12h00 pour une DSN initiale
  • Jusqu’au mardi 14 avril inclus pour une DSN de type « annule et remplace ».

Pour les entreprises qui ne disposent pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, une DSN doit malgré tout être transmise à partir des informations en possession des entreprises. Dans ce cas, il sera possible d’effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf

Le paiement

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0€, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

  • Premier cas – la DSN de mars 2020 n’a pas encore été effectuée : il est possible de la transmettre jusqu’au 15 avril et ajuster le montant du règlement.
  • Deuxième cas – la DSN de mars 2020 a été transmise : il est possible de la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 14 avril 23h59).
  • Troisième cas les cotisations sont réglées hors DSN : il est possible d’adapter le montant du virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle » ou joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Cas particuliers
Pour les travailleurs indépendants, professions libérales et professionnels de santé

L’échéance mensuelle du 20 avril ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter l’octroi de délais de paiement ou déclarer un revenu estimé pour l’année 2020 tenant compte d’une baisse d’activité sans attendre la déclaration annuelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales et professionnels de santé peuvent également réaliser leurs démarches :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les professionnels de santé.
 

 

Pour les auto entrepreneurs

Le chiffre d’affaires réel du mois de mars ou du 1er trimestre 2020 devra être déclaré par les autoentrepreneurs.

Pour le paiement, trois possibilités :

  1. Déclaration du montant réel du chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations.
  2. Déclaration du montant réel du chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations
  3. Déclaration du montant réel du chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement

Ces possibilités sont décrites sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

 

 

 

Mobilisation du fonds d’action sociale à destination des artisans commerçants autoentrepreneurs et professions libérales 

Les travailleurs indépendants qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics (géré par la DGFIP), ont la possibilité de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Le service Action sociale de l’Urssaf assure la gestion de ces aides exceptionnelles pour le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Pour bénéficier de cette aide, les conditions complémentaires au refus de l’obtention du Fonds de solidarité, sont les suivantes :

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • Et être affilié avant le 01/01/2020 ;
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) ;
  • Pour les autoentrepreneurs : l’activité indépendante devra constituer l’activité principale - avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de « 0 » avant le 31/12/2019.

Les démarches pour faire la demande d’intervention de l’action sociale

Le formulaire de demande est téléchargeable sur le site secu-independants.fr rubrique « action sociale ».

  • Pour les artisans commerçants :

La demande doit être adressée via le module « courriel » du site secu-independants.fr (ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel). Le cotisant saisit le motif « L’action sanitaire et sociale ».

  • Pour les professions libérales :

Le cotisant saisit le motif « Déclarer une situation exceptionnelle ». La demande soit être adressée via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr.

  • Pour les autoentrepreneurs

La demande doit être adressée via le module de messagerie sécurisé du site  : Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement > Demande de délai de paiement. Le cotisant saisit le motif « Je rencontre des difficultés de paiement »

 

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