03 26 40 64 94

Le service

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise artisanale d’accomplir en un seul lieu, et sur un seul document, les formalités obligatoires de déclaration, de modification et de radiation de leur entreprise auprès des différents organismes.

Pour créer votre entreprise, vous devez vous déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre CMA.
Le Centre de Formalités de la Chambre de Métiers de la Marne assure à votre place la transmission des différentes déclarations de création : au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés, à l’INSEE et l’URSSAF, aux caisses de retraites et services fiscaux, à la Chambre d’agriculture et à la Direction Départementale du Travail, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi.

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers, les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat.

La justification de la qualification

  • CAP ou diplôme niveau V ou titre homologué de niveau égal ou supérieur
  • A défaut de diplôme ou de titre, expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union Européenne acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié
  • A défaut de diplôme ou d’expérience professionnelle, le recours obligatoire à une personne qualifiée sous le contrôle effectif et permanent duquel sera placée l’activité de l’entreprise
  • Titulaire d’un diplôme européen, vous devez en envoyer une copie et une traduction, un mois avant la date de demande d’immatriculation (délai nécessaire à la vérification du diplôme auprès du pays émetteur). Cet envoi doit être accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et d’un courrier indiquant vos coordonnées complètes (adresse postale, mail et n° de tel)

Chambre de Métiers et de l’Artisanat Grand Est - Établissement de la Marne

68 boulevard Lundy - BP 62746 - 51062 REIMS

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