Le service

Doivent être immatriculées, les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat.

La justification de la qualification

  • CAP ou diplôme niveau V ou titre homologué de niveau égal ou supérieur
  • A défaut de diplôme ou de titre, expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union Européenne acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié
  • A défaut de diplôme ou d’expérience professionnelle, le recours obligatoire à une personne qualifiée sous le contrôle effectif et permanent duquel sera placée l’activité de l’entreprise
  • Titulaire d’un diplôme européen, vous devez en envoyer une copie et une traduction, un mois avant la date de demande d’immatriculation (délai nécessaire à la vérification du diplôme auprès du pays émetteur). Cet envoi doit être accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et d’un courrier indiquant vos coordonnées complètes (adresse postale, mail et n° de tel)

Chambre de Métiers et de l’Artisanat Grand Est - Établissement de la Marne
68 boulevard Lundy - BP 62746 - 51062 REIMS
Tél. 03 26 40 64 94 - Contact - Horaires et plan d'accès
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